« Article 1 : Domaine d’application »

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l’acquéreur avec Déco Américaine.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.

« Art. 2 : Sécurisation » Tout paiement en ligne est fait sur le site de PAYPAL et LA BANQUE POSTALE qui assure une protection des paiements avec un protocole de  cryptage SSL 128 Bits.</> »

Art. 3 : Réserve de propriété » Conformément à la loi n° 80.335 du12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de SAS BRUST jusqu’à leur paiement intégral. Les acomptes seront conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l’acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l’article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l’article 121 de la loi du  25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu’ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l’acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

« Art. 4 : Produits » Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Pour toutes informations additionnelles, le client est tenu de contacter SAS BRUST avant l’achat. Les poids, dimensions, dessins et renseignements portés sur nos catalogues, documents, notices descriptives et illustrations distribués par notre société ont le caractère d’indications approximatives et s’entendent sans engagement de notre part qui se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis les modèles sans que l’acheteur puisse prétendre à dommages et intérêts. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu’il souhaite acheter n’ont pas fait l’objet de modifications ou existent toujours.

« Art. 5 : Conditions de paiement »Hormis le cas de vente au détail, pour tout nouveau client (société), la première commande doit être accompagnée d’un extrait de Kbis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire. Le règlement se fera :

Par Chèque (accompagné d’une photocopie de la carte d’identité, recto / verso)
Par Chèque de société (un extrait de Kbis, une photocopie de la carte d’identité du signataire ou du gérant)
Par Carte bancaire (via le site de paiement sécurisé PayPal)
Par virement bancaire et/ou En Contre Remboursement…

Art.5-A :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/1993).

En outre, en cas de recouvrement, l’indemnité forfaitaire à régler par le Client à SAS BRUST à ce titre est de 40 €. Si ces frais de recouvrement (notamment huissier, avocat) sont supérieurs à 40 € ils pourront sur présentation des justificatifs être facturés au moment réel par SAS BRUST.

Art.5-B :
Les points de fidélité ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’un échange. Ils ne sont pas utilisables pour payer les frais de port. La durée de validité des points est de 12 mois.

Art.5-C :
En cas de défaut de paiement et de mise en contentieux, une clause pénale d’un montant de 15% de la créance à recouvrer sera appliquée. »

Art. 6 : Prix et modifications tarifaires »Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC et hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Euros.  SAS BRUST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et dans la limite des stocks disponibles. »

Art. 7 : Commande, accès au site Internet »La commande s’effectue soit par téléphone, soit par email, soit par Internet sur les sites Internet propriétés de  SAS BRUST. Elle peut également s’effectuer sur des sites partenaires à  SAS BRUST. Dans ce cas, ces présentes conditions restent valables. L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux sites. L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site ou lors d’un appel téléphonique au service commercial ou au service après-vente. »

Art. 8 : Validation »Quand vous cliquez sur le bouton « Payer » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par  SAS BRUST constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par  SAS BRUST et ses clients. Pour un paiement CB via Paypal, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. »

Art. 9 : Confirmation de commande »Pour toute commande sur nos sites, une confirmation vous sera envoyée dans les 24 h suivant votre commande. Pour tout règlement par chèque, virement bancaire ou mandat postal votre commande ne pourra vous être envoyée qu’à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d’identité ou passeport (pour un règlement par chèque) »

Art. 10 : Modification de commande »Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (courrier, fax ou mail) avant expédition des produits. »

Art. 11 : Litiges »En cas de litige nous nous engageons à rechercher une solution amiable avec vous. Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, vous pourrez adresser un courrier recommandé au service client. Tous contrats de vente avec   SAS BRUST  sont soumis à la loi Française. »

Art. 12 : Disponibilité »Les délais de livraison sont précisé sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone, le délai de livraison vous est indiqué par téléphone. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.  SAS BRUST se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs sous estimations des délais de transport depuis les Etats Unis d’Amérique par conteneur maritime. Ces informations provenant directement de nos partenaires et fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement. »

Art. 13 : Livraison et transport »La livraison sera effectuée par un transporteur ou Colissimo. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Un numéro de téléphone renseigné sur la fiche client est obligatoire au bon déroulement de la livraison. En cas de manquement, Deco Americaine sera dégagé de toutes responsabilités en cas d’impossibilité de livraison. En cas de retour imposé par les services de livraisons sélectionnés, le surcoût éventuel sera à la charge du client incriminé. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. La commande de produits en stock est mise en livraison dans un délai de 24h à 48h (jours ouvrables) avec mise à disposition du colis auprès du prestataire de service. A l’issue de cette mise à disposition,  SAS BRUST ne peut être tenue responsable des délais d’acheminement au sein du réseau du prestataire. Par ailleurs, SAS BRUST se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. Les frais d’expédition seront indiqués avant à l’enregistrement de la commande par le client. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas ou une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition. Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l’identité de l’acheteur et l’adresse de livraison avant expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long  SAS BRUST    se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société  SAS BRUST  ne saurait être tenue pour responsable Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et de leur protection, le nombre de colis reçus par rapport au document du transporteur. En cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par fax auprès et de   SAS BRUST   et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même (attention : les remarques du type « sous réserves ou sous réserves de déballage » ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis). Par défaut, sauf précisé sur la fiche descriptive du produit, toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée. Le livreur n’est pas tenu de monter votre colis en étage. Dans le cas ou l’option de livraison à l’étage et/ou montage du produit aura été choisie, un rendez vous téléphonique sera pris par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, le client devra impérativement signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs seraient susceptibles de rencontrer. Le client devra vérifier les mesures des passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passage difficiles non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de réexpédition seront refacturés. »

Art. 14 : Réclamation « En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par  SAS BRUST, doivent impérativement être formulées par écrit sur le bordereau du transporteur et confirmées par courrier postal ou par fax dans un délai de 24 heures maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis ( attention : les remarques du type « sous réserves ou sous réserves de déballage » ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ). Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de  SAS BRUST. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Notez que vous devez impérativement nous retourner l’article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l’article et après constatation du dommage, nous vous ferons l’échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. »

Art. 15 : Retour « Si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas (Art. L121-20 du code de la consommation). Il est conseillé d’effectuer ce retour par un transporteur et de souscrire auprès de celui-ci une assurance spécifique de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que vous puissiez vous prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Les frais d’envoi de retour sont alors à votre charge ainsi que tout risque lié à ce retour (perte, avarie…). Seul le prix du ou des produits achetés sera pris en compte, sous réserve que les produits soient retournés complets dans leur emballage d’origine et dans un état similaire à leur état d’origine. Dans le cas où le port serait déjà inclus dans l’un ou l’autre des produits achetés et pour lequel vous souhaitez user de votre délai légal de rétractation (articles pour les lesquels il est inscrit « frais de port inclus » sur la fiche du produit), un montant forfaitaire de 300 euros TTC, correspondant aux frais d’expédition occasionnés pour l’article, vous seront déduits du remboursement du produit. Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement contacté nos services : Par messagerie contact@deco-americaine.com pour obtenir un numéro de retour. Tout colis arrivant sans numéro de retour (ARM – Autorisation de Retour de Marchandises) sera refusé. Faute de cet accord  SAS BRUST refusera toute réception de produit en retour incomplète ou sans numéro de ARM. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. Les retours sont à effectuer à  SAS BRUST   ARM n° XXXXX – 292 rue des Carrairolles 81150 Labastide de Levis. Le droit de retour ne peut être exercé pour :

    • l’acheteur professionnel
    • les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.
    • les produits commandés sur mesure (couleur ou qualité définie par le client).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris, ou leur prix de reprise diminué. Une fois le colis réceptionné par nos services, le remboursement sera effectué dans les 30 jours. »

Art. 16 : Garantie »Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vice cachés (articles 1641 et suivant du code civil).

– La garantie pour tous les produits mobiliers « Fabriqué aux USA » et/ou « Fabrique en France », la garantie couvre la structure du produit (soudure et partie structurelles bois et métal) est de 1 an à compter de la date de livraison et ne couvre que le détenteur du produit au moment de la mise en action de celle-ci. Sont exclus de la garantie : les coups, les déchirures, les rayures, les objets tombés ou dégradés volontairement, les dégradations dues aux intempéries et par extension tout dommages liés à une utilisation non appropriée du produit. 

– Tout autre produit neuf (sauf indication contraire sur le tarif ou sur le bon de commande) est garantie contre des détériorations superficielles mais n’ont aucune garantie d’usage. Tout défaut doit être signalé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. 

– Tout produit d’occasion ne comporte aucune garantie.

En cas de litige le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services.

Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement contacté notre service  par messagerie pour obtenir un numéro de Retour. Tout colis arrivant sans numéro de retour (ARM – Autorisation de Retour de Matériel) sera refusé. Faute de cet accord  SAS BRUST  refusera toute réception de produit en retour incomplète ou sans numéro de ARM. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. Pour toute réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d’achat des produits. Toute demande de duplicata sera facturée 5 € (frais de recherche).

La garantie ne pourra être appliquée si :

  • Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l’utilisateur.
  • Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l’utilisateur.
  • Le matériel a subi des dommages par l’utilisateur.
  • Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
  • Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
  • Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…),
  • ou encore par une intervention d’un tiers sont exclus de la garantie. Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

Il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d’une teinte ou laque à l’autre. Tout client désirant un complément de commande devra admettre ce fait. »

Art. 17 : Responsabilité »Les produits « Fabriqués en France » proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  SAS BRUST  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les produits importés sont conformes aux législations des pays d’origine. La responsabilité de  SAS BRUST  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les vinyles de nos produits « Made in USA » ont tous  fait l’objet de contrôles anti-feu aux Etats-Unis d’Amérique. Ces vinyles peuvent être  utilisés pour toute installation à domicile ainsi que la plupart des installations professionnelles. Cependant, pour certains professionnels (discothèques, restaurants, Hôtels, etc…), la législation française en vigueur peut exiger d’autres normes. Aussi, à l’acceptation du devis, bon de commande ou facture, le client assure s’être informé auprès des autorités compétentes que les vinyles satisfont bien les normes requises pour son établissement. Les vinyles de nos produits « Made in FRANCE » ont fait l’objet de contrôles anti-feu NF M1 ou M2, mais une partie des vinyles proposés ne détient pas de certifications NF M1 ou M2. Ces vinyles Anti Feu ou Non peuvent être  utilisés pour toute installation à domicile ainsi que la plupart des installations professionnelles. Cependant pour certains professionnels (discothèques, restaurants, Hôtels, etc…), la législation française en vigueur peut exiger d’autres normes. Aussi, à l’acceptation du devis, bon de commande ou facture, le client assure s’être informé auprès des autorités compétentes que les vinyles satisfont bien les normes requises pour son établissement. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de  SAS BRUST  ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou ‘un de ces textes. SAS BRUST ne saura être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Les délais d’importation ne sont pas garantis et seul les choix de la compagnie maritime font loi en cas de retard ou de décalage de livraison sur le territoire français. Les estimations de livraison en cas de commande de produits d’import ne sont que des estimations et n’engagent pas  SAS BRUST en cas de dépassement de cette estimation… Il vous appartient de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Vous demeurez responsable des informations que vous aurez fournies lors de votre inscription et de votre commande. SAS BRUST    ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.   SAS BRUST    ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de  SAS BRUST aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Vous êtes seul responsable du choix et de l’achat d’une marchandise. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de  SAS BRUST, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation. SAS BRUST   n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.deco-americaine.com. SAS BRUST   dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

Art. 18 : Présentation des produits »Les caractéristiques des produits en ligne sont présentées sur les fiches produits. Pour les autres articles, se conformer aux détails indiqués sur la description du produit le jour de votre commande. Les photographies ne font l’objet d’aucune clause contractuelle.  SAS BRUST  ne peut être tenue pour responsable, si pour quelque raison que ce soit, des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.deco-americaine.com sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. »

Art. 19 : Loi informatique, fichiers et libertés »Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Sas Brust  292 rue des Carrairolles 81150 Labastide de Lévis – Tel 07 68 24 66 23″Art. 20 : Droit applicable, litiges »Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce d’Albi. Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.

ver.05/2017

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